1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre la société UniCaps GmbH, Im Technologiepark 6, D-15236 Frankfurt/Oder (« UniCaps »), et l’acheteur/l’acheteuse (« client ») concernant la vente et/ou la livraison de marchandises (« marchandises »).

2. INSCRIPTION

Sont autorisées à s’inscrire en tant que client auprès d’UniCaps, les personnes physiques âgées de 18 ans révolus ainsi que les personnes morales. Lors de l’inscription, les personnes morales doivent être représentées par un représentant légal âgé de 18 ans révolus.

Le client s'assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de l’inscription. En cas de changement des données fournies après l’inscription, le client est tenu de corriger ces données dans les meilleurs délais auprès d’UniCaps.

Le client s'engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l'inscription sur Internet et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de tous les actes réalisés en utilisant son mot de passe sur le site Internet www.my-cups.fr ("site Internet").

3. CONCLUSION DU CONTRAT

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client passe une commande ferme des articles présents dans le panier. UniCaps confirmera immédiatement la réception de la commande au client en lui envoyant un e-mail (« confirmation de réception »). La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation de la part d’UniCaps.

Un contrat n’est conclu que par la déclaration d’acceptation d’UniCaps, qui est envoyée par courrier électronique séparé, soit sous la forme d’une confirmation de commande soit d’une confirmation d’expédition, au plus tard cinq « jours ouvrés » (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés officiels dans toute l’Allemagne) après réception de la commande du client. Si le client n’a pas reçu de déclaration d’acceptation de la part d’UniCaps dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de réception, cela signifie que la commande du client n’a pas été acceptée ; un contrat n’est pas conclu. Les éventuels paiements déjà versés par le client lui seront remboursés immédiatement, au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés après réception du paiement par UniCaps.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Si le client est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être rattaché ni à une activité commerciale ou industrielle ni à une activité professionnelle indépendante (consommateur), la loi confère au client le droit de rétractation suivant conformément à l’article 312g lu en combinaison avec l'art. 355 du code civil allemand (BGB).

INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

S'il s'agit d'un contrat de vente, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la marchandise.

S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées au moyen d'une seule commande et si ces marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière marchandise.

S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'une marchandise en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période de temps déterminée, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la première marchandise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (UniCaps GmbH, Im Technologiepark 6, 15236 Frankfurt/Oder, e-mail : info@my-cups.de, tél. : +49 (0) 335 228802-0, fax : +49 (0) 335 228802-99) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises, à UniCaps GmbH, Im Technologiepark 6, D-15236 Frankfurt (Oder) sans retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de l’éventuelle dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.

FIN DES INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation

5. PRIX

Tous les prix indiqués par UniCaps incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

6. LIVRAISON ET FRAIS D’EXPÉDITION

Le client est informé du délai de livraison estimé sur la page de description du produit concerné.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse d'expédition indiquée par le client lors de la commande par la poste ou par coursier. Les livraisons sont réalisées exclusivement aux adresses situées au sein de la République fédérale d’Allemagne.

Les frais facturés séparément au client pour le conditionnement et l'expédition de la marchandise sont les suivants : dans ces pays.

S’il ne s’agit pas d’une vente au consommateur (article 474, alinéa 1 du code civil allemand (BGB)), les risques sont transférés au client dès que la livraison est remise au transporteur.

7. MODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans la mesure où UniCaps ne propose pas de mode de paiement, dans certains cas, lors d’une procédure de commande, le client peut payer en avance, par carte de crédit, sur facture, via PayPal, Klarna et amazon pay.

Pour les paiements réalisés au moyen de Paypal, Klarna et amazon pay, les conditions générales de vente du prestataire de services de paiement concerné s’appliquent en plus des présentes CGV.

En cas d’achat par carte de crédit, le compte lié à la carte de crédit du client est débité lors de l’expédition de la commande par UniCaps.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise demeure la propriété d’UniCaps jusqu'au règlement intégral par le client.

9. RETOUR

Si vous avez reçu des produits incorrects ou endommagés, vous pouvez nous retourner gratuitement les produits non ouverts dans un délai de 14 jours. Il suffit de nous écrire via le formulaire de contact.

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante:
UniCaps GmbH
Im Technologiepark 6
D-15236 Frankfurt (Oder)
Germany

Après réception des marchandises, vous recevrez immédiatement votre remboursement ou votre remplacement. Nous vous recommandons d'utiliser le paquet original pour l'envoi du retour.

10. PROTECTION DES DONNÉES

UniCaps collecte, dans le cadre de l’exécution des contrats, les données du client et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel qui lui sont transmises par le client et respecter en permanence les prescriptions nationales et européennes relatives à la protection des données. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, UniCaps met à votre disposition sa Déclaration de protection des données et peut vous la transmettre sur demande.

11. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du présent contrat est celle de Francfort/Oder (Allemagne). Cela vaut également lorsque le client n’a pas de juridiction compétente générale dans son pays, s’il a transféré son domicile ou lieu de résidence habituelle vers l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de résidence habituelle n’est pas connu à la date d’introduction d’une action.

12. ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

Le texte du contrat n'est pas enregistré par UniCaps. Il peut être imprimé à la conclusion du contrat. Les différentes transactions figurent dans la rubrique « Compte ».

13. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Voici le lien vers la plateforme en ligne de la commission européenne sur le Règlement en ligne des litiges (plateforme dite RLL). Nous vous informons que, conformément à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous ne sommes ni tenus, ni prêts à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service juridique d’arbitrage pour le consommateur.

Pour toutes questions concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: info@unicaps.eu